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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
La société Total fait valoir, d'une part, que le contrat conclu avec la société La Mondiale Europartner prévoit la constitution d'un fonds des rentes, transférant les engagements de retraite au titre des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle au contrôle de l'autorité administrative sur l'existence d'une reprise même partielle de l'activité et le transfert du contrat de travail en découlant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
1992, ont vu leurs contrats de travail transférés, la SAS Natness devenant leur nouvel employeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
de travail conclu avec une assistante du cabinet, et les travaux en cours à la date de l'acte. 4.
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
La SARL RTP, qui exerce une activité de travaux dans le secteur du bâtiment, s'est vu transmettre, le 1er mai 2019 avec effet au 1er janvier 2019, le patrimoine de la société RTP Sud, société exerçant
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
C figurant dans son contrat de travail à durée indéterminée établi le 17 juillet 2015 que de la fiche de poste de son emploi de " chargé de missions relations entreprises " que ses fonctions consistaient
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.
6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
La décision individuelle contestée a toutefois été adoptée sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par Mme A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
DCA_23MA02345_20241122
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Le contrat de travail de Mme E a été transféré à la société Aetos suivant accord tripartite du 24 septembre 2014.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
Les travaux qu'a pu effectuer la commune d'Esparron-de-Verdon avant le transfert de la compétence " Eau " à la communauté d'agglomération, en particulier, la pose d'un compteur et la réparation de fuites
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