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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02740_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été décidé du dégrèvement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01493_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Kretz, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur ses conclusions d'appel et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02622_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par deux mémoires et pièces enregistrés les 31 octobre 2022, 21 novembre 2022, 24 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la commune du Beausset, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02694_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une ordonnance n° 2207694 du 17 juillet 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de décharge (article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03809_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - faute pour le préfet d'avoir expressément indiqué qu'il reprenait l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, il ne peut être conclu au non-lieu à statuer, quand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00397_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00482_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par un jugement n° 2102262 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 310 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02122_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02123_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02124_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02125_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02126_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02127_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02128_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02129_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02130_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02131_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A et au rejet des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00304_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintient ses conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme N'Dikan et au rejet des conclusions
Source officiellePage 5 sur 1781