règles de distance, quelle qu'en soit la nature. 9.

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 8 tenant au respect de préoccupations d'alignement des constructions et de sécurité, au motif de nuisances sonores générées par la route départementale

de la navigation aérienne et à la sécurité des personnes et des biens survolés.

superficie du sous-sol situé au-dessus du niveau du terrain naturel ; - il méconnait l'article 10 UCA du PLU en ce qu'il convient de mesurer la hauteur du bâtiment à compter du chéneau central et non

Enfin, il y a lieu d'examiner le respect de ces règles au regard du projet tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 février 2023, et non au regard de celui approuvé par l'arrêté du 19 novembre

Par ailleurs, il ressort du plan de masse que l’implantation de la tranchée d’épandage est prévue à trois mètres de la voie publique, le non-respect de l’autorisation accordée au regard de ce plan étant

les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () ".

A pour que les distanciations sociales soient respectées. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, M.

Sauf impossibilité avérée, les constructions nouvelles seront situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment principal de l'exploitation. / Les constructions non contigües doivent être édifiées

TDF et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de justifier de la délivrance d'une autorisation destinée à régulariser le vice tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du danger pour la sécurité

Les saillies en façade ou en toiture et les balcons de moins de 1 mètre d’emprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance. / (...). ».

Un mémoire a été enregistré le 9 octobre 2023, présenté par la société 3F Sud, et non communiqués en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Des mémoires ont été enregistrés le 20 septembre 2023 et le 22 septembre 2023, présentés pour la commune de Pertuis, et non communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

du code de la santé publique en matière de sécurité et de qualité des soins.

des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques. () III. - Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au

âgées de plus de soixante-cinq ans, qui devront parcourir une distance de 700 mètres, il ressort des pièces du dossier que cette distance, qui n'apparaît en tout état de cause pas excessive, pourra être

L'arrêté du 16 octobre 2020 comporte, sous la mention des prénom, nom et qualité du maire, une signature illisible, à côté de laquelle a été apposé un tampon avec la mention des prénom, nom et qualité

En deuxième lieu, les présidents de ces deux associations tiennent des articles 13 de leurs statuts respectifs le pouvoir de les représenter en justice. 4.

des règles de distances.

Il y a lieu dès lors d’écarter sa fin de non-recevoir. Sur le cadre juridique : 3.