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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03500_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La requérante, qui ne démontre pas de vie commune avec son époux depuis 2017 en produisant seulement un contrat de bail à leurs deux noms prenant effet au 1er septembre 2017, entretient une relation encore
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
continue du nombre d'habitants du département des Ardennes et de la ville de Charleville-Mézières ; les derniers éléments issus de l'ouverture de l'autoroute confirment la baisse du trafic sur l'ensemble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce navire bénéficiait au sein de la baie de Stagnola, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2018, d'une autorisation de mouillage sur le corps-mort n° 129, conclue entre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
principal et des intérêts de retard.Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D, les noms et prénom du locataire ainsi que le nombre de nuits et les tarifs appliqués à chaque nuitée dont le calcul aboutit à la somme réclamée de 22 564 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
code général des impôts ne conditionne pas la validité de l'option au dépôt du formulaire portant engagement de location ; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - la juridiction n'est pas tenue par la qualification de la faute indiquée dans la demande préalable ; - l'exécution de la perquisition la nuit était fautive, ainsi que l'a estimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pour un syndrome subjectif post-commotionnel et de fixer son taux d'invalidité afférent à 80 %, et, d'autre part, de reconnaître de nouvelles infirmités tenant à une hypoacousie bilatérale et à une baisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En période de gestation/ transit printanier, trois nuits complètes d'écoute passive et deux nuits partielles d'écoute active ont été suivies.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les véhicules de sociétés, elle précise que la société dispose pour cette activité d'un parc de véhicules particulier dont elle est soit propriétaire, soit locataire au moyen de convention de crédit-bail
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2018, qu'un important incendie est survenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2015 sous le pont de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A habitait en France au cours des années 2012 et 2013, notamment l'existence d'un bail de location conclu à son nom et à celui de son épouse le 1er septembre 2011, auquel les requérants ont mis fin par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser plusieurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du 28 février au 1er mars 2014 (attachement n° 41), lors de le nuit du 11 avril au 12 avril 2014 (attachement n° 72), lors de la nuit du 10 au 11 juin 2014 (attachement n° 96), lors des nuits du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus dès lors d'une part que sa note a été baissée sans qu'il soit en soit au préalable informé et consulté et d'autre part que la note académique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C H et Mme B H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Thonon-les-Bains, devenu l'établissement Hôpitaux du Léman, à verser une somme de 439 986,41 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a jugé que la décision litigieuse de validation était entachée de nullité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a jugé que la décision litigieuse de validation était entachée de nullité
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