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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Il est précisé, au point 1 du cahier des charges relatif à l’élaboration et à la tenue des codes des courses, annexé au décret précité, que : « Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. " Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
Cette circulaire a entendu fixer pour l'ensemble des cas " des règles équitables " et " intégrer la multiplicité des situations, en s'inspirant des règles de droit commun ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige : « (…) 37. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - l'obligation vaccinale est illégale en raison
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - la société Pro2Air Régulation ne justifie pas avoir respecté les obligations procédurales qui lui incombaient en vertu du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Le " cahier des définitions " annexé au règlement du plan local d'urbanisme précise notamment que : " Hauteur absolue : Notée " H " dans ce règlement.
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
En outre, dans sa version applicable au litige, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre prévoit que, dans le cadre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
Toutefois, le jugement attaqué rappelle les dispositions de droit applicables et expose de manière précise les motifs de fait qui ont conduit le tribunal à rejeter la demande des intéressés.
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Par un acte d'engagement conclu le 11 février 2015, le lot n° 4 " menuiseries bois extérieures et intérieures - signalétique " a été attribué à la société Menuiseries Coucoureux, aux droits et obligations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
le fondement même des créances ; il a réglé en droits l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée des impositions de 2009 à 2011 inclus ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande
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