Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - le code

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 septembre 2022 : - le rapport de M.

personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées

et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

-Les installations ou aménagements soumis à déclaration d'utilité publique.

et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit

les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement

ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers () ".

le projet d'aménagement et de développement durables ; - ce classement est constitutif d'une rupture d'égalité, les constructions alentour pouvant bénéficier d'extensions.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort pour M.

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Turpin, substituant Me Siebert représentant la société A Constructions.

Par acte d'engagement du 19 mars 2014, l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat (OPH DAH) a confié à la société Eiffage Construction Drôme Ardèche, depuis devenue Eiffage Construction Alpes

les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

M. de A a déposé une demande de permis d'aménager, portant sur la création d'un seul lot individuel à bâtir sur la parcelle AE 754 et la démolition des constructions existantes sur cette parcelle.