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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
voire renforcer la qualité de vie et l'offre de services des habitants", les auteurs du PLUI se sont donné comme objectifs celui d'anticiper le développement de l'offre de services de proximité en lien
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
La commune d'Antibes Juan-les-Pins a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public portant sur des travaux de maçonnerie et de réseaux divers dans le cadre de l'aménagement
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Si le groupement produit un bordereau daté du 28 octobre 2015, mentionnant l'envoi de l'ordre de service signé avec réserves, il n'établit pas avoir effectivement renvoyé l'ordre de service avec réserves
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
S'agissant des offres mutualisées : 11.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Selon le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur pouvait négocier avec les candidats retenus, sur l’ensemble des éléments de l’offre, hormis les critères de sélection des offres et les éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01918_20230606
6 juin 2023
Le 22 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre qui, à la suite d'un avis défavorable du collège des médecins de l'OFII lui a été refusé par un arrêté du 22 février 2022 assorti d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours ".
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
En l'espèce, il ressort du rapport d'analyse des offres, que celle de la société Transalp était de 198 745,03 euros hors taxes, alors que celle de la société Terra Nova était de 199 861,26 euros hors taxes
6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement. " ; 3.
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
La métropole de Lyon relève appel de ce jugement. Sur l'appel principal de la métropole de Lyon : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE00704_20230330
30 mars 2023
En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, qu'en cause d'appel, au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
C relève appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
DCA_23PA02054_20240325
25 mars 2024
Par un jugement n° 2300294, 2302699/8 du 26 avril 2023, dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_23BX02674_20240605
5 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
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