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195 résultats pour « omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00302_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00320_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des paiements (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En ce qui concerne l'avifaune, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte, en pages 209 et suivantes, une analyse satisfaisante de l'état initial.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C par crédit bancaire ou par inscription en compte-courant d'associé, alors que la société CBAR était en situation de cessation des paiements ; - les sommes imposées dans la catégorie des revenus de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

des sommes litigieuses ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01842_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

E, qui soutient que l'ONIAM n'a pas respecté le délai légal pour présenter une offre d'indemnisation dans le cadre de l'accident médical non fautif subi par son épouse, doit être également regardé comme

Source officielle

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