CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00295_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00348_20240523
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
des paiements (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne l'avifaune, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte, en pages 209 et suivantes, une analyse satisfaisante de l'état initial.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
C par crédit bancaire ou par inscription en compte-courant d'associé, alors que la société CBAR était en situation de cessation des paiements ; - les sommes imposées dans la catégorie des revenus de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
des sommes litigieuses ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
E, qui soutient que l'ONIAM n'a pas respecté le délai légal pour présenter une offre d'indemnisation dans le cadre de l'accident médical non fautif subi par son épouse, doit être également regardé comme
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