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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
opposables prévues par les dispositions de l'article R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions étant alors regardées comme régissant également l'opposabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, le fait qu'un candidat serait titulaire d'une autorisation d'exploiter est, par lui-même, sans incidence sur l'opposabilité de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, en l'absence de tardiveté, en l'absence d'opposabilité des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et dans la mesure où il dispose également
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
litige, indiquait que cette dernière ne serait conclue que lorsque la bénéficiaire de l'autorisation d'occupation domaniale pourra débuter l'exploitation de son activité est sans influence sur l'opposabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
utilement invoquer les conditions de cette notification pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, lesquelles n'ont d'incidence que sur l'opposabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour annuler la décision contestée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est d'abord fondé sur l'absence d'opposabilité du décret portant déchéance de nationalité
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
produites en première instance ; - la société pétitionnaire connaissait les problèmes de raccordement au réseau d'assainissement depuis 2019 ; - la société n'est pas fondée à remettre en cause l'opposabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, si Mme C soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'absence d'opposabilité de la créance, il résulte du jugement que le tribunal s'est prononcé sur les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
commune de Peypin la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par suite, les règles particulières d'opposabilité des instructions prévues par les articles R.312-10 et D. 312-11 de ce code ne peuvent être utilement invoquées à son encontre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La circonstance que le tribunal territorialement compétent n'ait pas été précisé est sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours, dès lors que le tribunal incompétemment saisi doit renvoyer l'affaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'absence d'approbation par la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du règlement d'examen la fondant, faute pour l'université d'en justifier, ainsi qu'en outre sur la non opposabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
est également possible à la commune de requérir la publication au fichier immobilier des décisions de classement dans le domaine public ; sa demande d'injonction est donc justifiée pour assurer l'opposabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le GFA Evergreen, auquel ce mémoire et les pièces annexées ont été communiqués, ne conteste pas l'opposabilité de l'obligation posée par l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ce délai erroné étant plus court que le délai de sept jours dont il disposait conformément aux dispositions précitées, cette circonstance demeure sans incidence sur l'opposabilité de ce délai de recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
requête : - la décision litigieuse n’a pas été notifiée à son adresse ; - l’absence d’interprète, pour une personne ne parlant pas et ne maitrisant pas le français, fait directement obstacle à l’opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02162_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, si les conditions de notification d’une décision peuvent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00786_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qu'il n'était pas établi que la notification de l'arrêté attaqué a été faite avec l'aide d'un interprète, les conditions de notification d'une décision administrative n'ont de conséquence que sur l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, l'erreur ainsi commise demeure sans influence sur l'opposabilité des dispositions précitées du II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. 6.
Source officiellePage 5 sur 17