alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

les articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée ; / 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution. " Aux termes de l'article 5 du décret n° 56-221 du 29 février 1956

une faute en ne prenant aucune réglementation relative à la prévention des expositions à l'amiante avant le décret du 17 août 1977 ; - l'absence de réglementation est d'autant plus grave que les risques

2015 ; - l’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 ; - le décret d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866 approuvant la concession du Canal de

prévus aux précédents alinéas (…) ». 5.

1977, pris en application du décret du 17 août 1977, relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé fixait des obligations très précises dont le ministre des

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28. / Si le

dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". 21.

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. () ".

commis une faute en ne prenant aucune réglementation relative à la prévention des expositions à l'amiante avant le décret du 17 août 1977 ; - l'absence de réglementation est d'autant plus grave que les

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux) : " Au vu du procès-verbal des opérations

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977, modifié ; - l’arrêté du 11 août 2015 pris en application de l’article R. 3417-20