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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
M. et Mme E..., qui sont seuls en situation de justifier de leurs affirmations, ne présentent, pas davantage devant la cour que devant le tribunal, aucun document probant telle qu’une décision des organes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a ajouté qu'en opérant une distinction selon que les revenus sont distribués à la suite d'une décision régulière des organes compétents de la société ou que les revenus distribués résultent de décisions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A en qualité de maître de conférences associé, les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées unilatéralement par arrêté après avis des organes compétents de l'établissement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
les organes compétents de la collectivité auprès desquels est institué le comité technique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du service d'éclairer les organes compétents, doit obligatoirement intervenir avant que le conseil municipal d'une commune ne prenne parti sur les questions soumises à cette consultation et ainsi, s'agissant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
recouvrer ultérieurement le montant en cause et n’a donc pu faire naître, au profit de la société, aucun droit acquis au maintien de cette position qui pouvait, par suite, être retirée à tout moment par l’organe
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de capitaux mobiliers " distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (), ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne () et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, en l'absence de toute fonction ou tout moyen d'encadrement, les missions de coordination, d'organisation et de contrôle des opérations réalisées au sein du service se trouvaient vidées de toute
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
prévue à l'article L. 2152-5 ; / 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
prévue à l'article L. 2152-5 ; / 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
litige, en l'absence d'adéquation entre leur objet et leur champ d'intervention très larges et les effets juridiques limités du PLU en litige et alors que le bureau de l'association FNE-AURA n'est pas l'organe
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D'une part, il résulte de ce qui précède que le comité exécutif, aux termes de l'article 18 des statuts, administre, dirige et gère la F.F.F., et qu'il est l'organe compétent par défaut si les textes fédéraux
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D'une part, il résulte de ce qui précède que le comité exécutif, aux termes de l'article 18 des statuts, administre, dirige et gère la F.F.F., et qu'il est l'organe compétent par défaut si les textes fédéraux
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
référés de la cour, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'agir ou d'intervenir afin d'assurer la protection, l'évacuation ou la prise en charge par une organisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
circonstance d'un mode de rémunération indirect ne pouvant caractériser en lui-même un appauvrissement net de la société ; la décision de rémunérer indirectement le dirigeant a été décidée par les organes
Source officiellePage 5 sur 443