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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Lorsqu'un dommage a été causé à un immeuble par un ouvrage public, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Pour la période postérieure à la date de consolidation et donc à partir du 1er janvier 2009, ce besoin se limite à trente minutes par jour pour l'habillage et de déshabillage de la partie inférieure du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : ()2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
L'autre partie de cette voie, dénommée demi-voie A', est formée d'une chaussée au droit de la propriété des consorts C à partir de son croisement avec la rue Mirasol et jusqu'à l'extrémité est de cette
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
, cette toiture-terrasse constitue une partie commune de l'immeuble à usage technique et non un espace dont bénéficieraient ces derniers pour profiter de la vue.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
pour un prix de 650 000 euros a été conclue par protocole d'accord du 5 avril 2024 ainsi que l'immeuble de Saint Paterne appartenant à Scholar Fab Organisation dont la valeur nette comptable était de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
rurale préservée ; un chemin de promenade est situé au nord du site du projet ; les mesures prises ne suffisent pas à préserver l'intérêt du paysage ; - l'arrêté méconnaît également l'article 13 de
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
sont unies par un contrat de droit privé. 5.
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