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90 résultats pour « partage du prix de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Lorsqu'un dommage a été causé à un immeuble par un ouvrage public, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour la période postérieure à la date de consolidation et donc à partir du 1er janvier 2009, ce besoin se limite à trente minutes par jour pour l'habillage et de déshabillage de la partie inférieure du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : ()2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'autre partie de cette voie, dénommée demi-voie A', est formée d'une chaussée au droit de la propriété des consorts C à partir de son croisement avec la rue Mirasol et jusqu'à l'extrémité est de cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, cette toiture-terrasse constitue une partie commune de l'immeuble à usage technique et non un espace dont bénéficieraient ces derniers pour profiter de la vue.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

pour un prix de 650 000 euros a été conclue par protocole d'accord du 5 avril 2024 ainsi que l'immeuble de Saint Paterne appartenant à Scholar Fab Organisation dont la valeur nette comptable était de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

rurale préservée ; un chemin de promenade est situé au nord du site du projet ; les mesures prises ne suffisent pas à préserver l'intérêt du paysage ; - l'arrêté méconnaît également l'article 13 de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

sont unies par un contrat de droit privé. 5.

Source officielle

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