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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-André-de-la-Roche, dans le département des Alpes-Maritimes.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
La commune de Pavilly déclare être propriétaire d'un aqueduc souterrain d'évacuation des eaux pluviales traversant un lotissement de seize pavillons, situé rue du docteur G à Pavilly (76570).
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 332-11-2 du même code : " La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. / () Toutefois les propriétaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
B, leur date, leur sens ainsi que l'étendue des parcelles dont l'intéressé est propriétaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02412_20220804
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
au titre de l'article 4 des statuts de 1924 ; - l'administration a une obligation d'entretien des ouvrages dont elle est propriétaire et l'Etat a manqué à ses obligations.
4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe) a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée à participer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
communauté de communes de la Côte d'Albâtre à l'encontre d'habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains, membres de l'association, en vue du recouvrement de la participation
Juge des référés
ORCA_25BX02289_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire et d’habitante de la commune d’Iseste, elle a intérêt à agir ; - sa requête d’appel a été présentée dans le délai prévu à l’article R. 811-2 du code
1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'organisateur d'une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l'hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement
DCA_24NT02234_20250325
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
B..., étant redevable de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés par les D...et C... dont il est associé, à hauteur de sa quote-part de participation dans chacune de ces sociétés, n’est pas
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, (…) les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions
3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
la délibération du 14 juin 2021 a été approuvée par quatre voix pour, une contre et une abstention, la participation et le vote du conseiller municipal intéressé ont eu une influence effective sur cette
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
- la société roannaise d'immobilier ne justifie pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause ; - elle ne peut utilement soutenir qu'elle est propriétaire
DCA_20BX02718_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'ancienne propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 273 et 28 avait obtenu, le 28 juillet 2015, un certificat d'urbanisme positif pour le détachement de
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