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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02394_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne la régularité des avis et titres de perception : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

être regardées comme tendant à l'annulation de ce titre de perception. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01813_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04112_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Puis le ministre des armées a émis, le 23 juillet 2018, à son encontre un titre de perception d’un montant de 5 039 euros correspondant à un indu de solde. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01352_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception du 16 février 2021 : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01050_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception n° 2900000618 émis à son encontre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

S'agissant de la régularité formelle des titres de perception contestés : 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B un titre de perception d'un montant de 189 972,49 euros. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00739_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il lui a été adressé, le 27 avril 2015 un titre de perception, émis le 26 mars 2015, pour le recouvrement d’un indu de rémunération d’un montant de 1 754, 25 euros.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03147_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02909_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il est constant que le titre de perception du 6 mars 2015, dont M. A demande l'annulation, mentionnait les voies et délais de recours.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03770_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A de procéder au paiement de la somme précédemment mise à sa charge par le titre de perception susmentionné, assortie d'une majoration de 10%. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

n° 22 2600018131 émis le 29 mars 2022 et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 41 458 euros mise à sa charge par ce titre de perception.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02776_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

illégal ; - sa demande d’annulation du titre de perception en litige et des actes subséquents est fondée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00323_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Naval Group a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00205_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

du 12 octobre 2016 et tirés de l'incompétence de son auteur et du défaut de signature de ce titre et du bordereau des titres de perception sur lequel figure le titre en litige ; * le titre de perception

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04595_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par jugement nos 2100869 et 2109528 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé les titres de perceptions émis les 4 novembre et 11 décembre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision

Source officielle

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