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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le titre de perception du 23 mars 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : 5.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
antérieure : La société SAS Sofie, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
perception est signé ; - ces titres de perception et les courriers les accompagnant indiquent les bases de liquidation des créances constatées avec une précision suffisante ; - en application de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01879_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
juillet 2025, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00374_20240223
23 février 2024
23 février 2024
N S, Mme V L, Mme F U, Mme X I, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2023, de faire droit à leur demande de première instance, d'enjoindre à la ville de Marseille de constater la caducité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
son droit à la perception d'un demi-traitement a été maintenu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Verrières-en-Forez a constaté la péremption du permis de construire qui lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
a relevé appel devant la cour dans le cadre d'une instance distincte.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance n'est pas motivée, en fait et en droit, sur le rejet de sa demande de mise à la charge de l'État des frais d'instance ; - les frais d'instance qu'elle a supportés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance qu’au soutien de sa demande tendant à la condamnation de l’ASP à lui verser la somme de 22 113,15 euros, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Bâti Général a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’annuler les titres de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 962,48 euros, le titre de perception émis le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
’une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier lui appartenant, de régler la somme de 32 875, 80 euros, dont il a fait l’objet le 20 septembre 2024 ; 3°) d’annuler les deux titres de perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Un titre de perception du même montant a été émis à l'encontre de l'intéressée le 15 octobre 2018.
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