droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

le permis de construire.

En quatrième lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n°2006/112/CE du Conseil des communautés européennes en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre

une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Gers a délivré le permis de construire cette centrale photovoltaïque.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Si les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure telle qu’une mesure d’éloignement

A nés d'une précédente union.

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

cause, le permis tacite délivré à la SEML Séminor pour la construction de 35 logements.

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions.

sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions.

deux Etats afin de décider d'un éventuel transfert.

Il résulte des termes de la directive, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, que l’instauration, par les dispositions nationales, d’un seuil en-deçà duquel une catégorie de

contentieuse antérieure : Mme A née C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

européenne et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause sont mal fondés dès lors que l'administration fiscale