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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
Aux termes de cet article 230-8 : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ().
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
statutaires de ses personnels avec le groupement composé des sociétés Assurances Pilliot et CBL Insurance Europe Dac.
Juge des référés
ORCA_23LY02499_20250320
20 mars 2025
puisqu'elle a fourni l'ensemble des justificatifs nécessaires ; - elle avait bien perdu plus de la moitié de son chiffre d'affaires, diverses sommes, correspondant à des dons ou ventes d'objets personnels
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, la proposition de rectification en litige indique les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
C D, exerçant depuis 2017 les fonctions d'opérateur polyvalent et salarié protégé en sa qualité d'élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
En outre, aucune déclaration, ni à titre personnel, ni à titre professionnel, n'a été effectuée pour le local de Rueil-Malmaison.
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration est sommaire, dès lors que le nombre d'heures de cours pris en compte n'est pas cohérent avec le nombre d'heures effectuées par le personnel
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. /II. 1.
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
Cette société relève du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts.
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
bien qu'ouvert à son nom à la suite d'une erreur de sa banque, présentait un caractère professionnel ; - il a remboursé cette somme, pour partie par des virements et chèques tirés sur ses comptes personnels
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude
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