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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
L'administration a, par sa décision du 19 avril 2021, rejeté partiellement la demande de remboursement de crédit d'impôt recherche de la société Scality au motif que les dépenses de personnel afférentes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
En outre, il résulte de l'instruction que la société CETI a obtenu la notation la plus élevée sur la compétence du personnel.
DCA_22PA00568_20240306
D pour son domicile personnel. Le litige ne porte que sur la prise en charge, par la société G, des dépenses de loyer afférentes à la fraction de cette superficie occupée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
dans son guide du CIR.
2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
identifiés, ils n'ont pas créé le prototype, ses fonctionnalités et son ergonomie, qui est l'œuvre des entreprises sous-traitantes, et n'ont dès lors pas participé aux opérations de conception au sens
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Dès lors, la société Otico n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas tenu compte, pour le remboursement du CIR et du CII au titre de l'année 2017, des dépenses de personnel
DCA_22PA02668_20240306
Mobilier Pliant ", le 30 juin 2019 par la société PORTAM et le 30 décembre 2019 par la société SICD, lesquelles factures mentionnent la mise à disposition de personnel pour le développement d'un système
DCA_21NC00791_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
afin de confier aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des sociétés aéroportuaires les attributions relatives à la gestion du personnel administratif mis à disposition de ces
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Par une requête enregistrée les 2 février 2022 sous le n° 22PA00473, et un mémoire en réplique enregistré le 16 décembre 2022, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
pour le personnel administratif et le personnel sédentaire ; - le montant de l'amende, fixé à 2 000 euros par salarié, est excessif au regard de la baisse de son chiffre d'affaires de 30 % en 2020 par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Ainsi, l'existence de cette charte témoigne de ce qu'une permutation de Mme B était possible entre la société DCF et la société exploitant le fonds sous contrat de franchise alors même que ce contrat et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
employeur, née le 16 janvier 2022, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 5 août 2021 refusant d’autoriser son licenciement par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur
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