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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
deux personnes.
5ème chambre
DCA_23NC00794_20231219
19 décembre 2023
dans le pays d'origine n'est pas un critère pour apprécier l'existence d'une insertion professionnelle ; - en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02552_20240419
19 avril 2024
Le préfet de l'Hérault analyse en outre la situation personnelle et professionnelle du requérant et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour justifier ses décisions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
et à son insertion professionnelle, que la préfète du Rhône ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... dans l’instruction de sa demande de renouvellement de
DCA_23LY03743_20241105
5 novembre 2024
; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_22LY01378_20221208
8 décembre 2022
sa formation en qualité d'apprenti qu'ultérieurement lorsqu'il avait la possibilité de travailler en 2019, il n'apparaît pas justifier d'une insertion particulière, personnelle ou professionnelle, sur
4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle () ". 3.Lorsqu'il examine une demande
8ème chambre B
DCA_25PA02439_20260331
31 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00494_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail [] : 1° Etranger non ressortissant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
Juge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie
ORCA_25MA01602_20260430
30 avril 2026
B... fait valoir qu’elle dispose d’une intégration personnelle et professionnelle en France, ces circonstances ne permettent pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, de regarder le préfet
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
, administrative et professionnelle.
ORCA_24VE02773_20250204
4 février 2025
la même décision au vu de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01999_20230831
31 août 2023
Le préfet a cité les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a indiqué que le requérant n'a jamais exercé d'activité professionnelle en
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