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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

deux personnes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00794_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dans le pays d'origine n'est pas un critère pour apprécier l'existence d'une insertion professionnelle ; - en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02552_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le préfet de l'Hérault analyse en outre la situation personnelle et professionnelle du requérant et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour justifier ses décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02590_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et à son insertion professionnelle, que la préfète du Rhône ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... dans l’instruction de sa demande de renouvellement de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03743_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01378_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sa formation en qualité d'apprenti qu'ultérieurement lorsqu'il avait la possibilité de travailler en 2019, il n'apparaît pas justifier d'une insertion particulière, personnelle ou professionnelle, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02886_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01347_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle () ". 3.Lorsqu'il examine une demande

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02439_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00494_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail [] : 1° Etranger non ressortissant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00893_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00062_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01602_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... fait valoir qu’elle dispose d’une intégration personnelle et professionnelle en France, ces circonstances ne permettent pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, de regarder le préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01116_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02945_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01298_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, administrative et professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02773_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

la même décision au vu de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01999_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le préfet a cité les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a indiqué que le requérant n'a jamais exercé d'activité professionnelle en

Source officielle

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