française de Mme B ; 2°) d'inviter Mme B à former une nouvelle demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur la nationalité française : 4.

A, ressortissant pakistanais né le 6 avril 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

et bénéficient de la nationalité française.

Mme B, ressortissante camerounaise née en 1988, a sollicité l'octroi de la nationalité française.

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier

du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale.

En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d’une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

A..., épouse E..., ressortissante guinéenne née le 11 juin 1967, à Siguiri (Guinée), a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès de la préfète de la Somme.

afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ".

Le ministre, auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Par une décision du 13 juillet 2023, le ministre a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. M.