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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01024_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
DCA_20BX00786_20220713
brut 675 (IM 562) nonobstant les règles de plafonnement, et à tout le moins un reclassement sur la base de l'indice brut 591 (IM 498) conformément à l'article 23 II du décret du 22 mars 2010 ; l'indice
7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - seuls les chargés de mission exerçant leurs fonctions auprès du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la province peuvent bénéficier de l'indemnité mensuelle de
9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
en garantie à hauteur d'appel ; - la société Citta ne prouve pas qu'elle aurait commis une faute, de sorte que son propre appel en garantie ne peut prospérer ; - en cas de condamnation, devraient
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, la somme de 22 019,86 euros au titre d'un préjudice locatif, arrêté au mois d'octobre 2020 et à parfaire de la somme mensuelle
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
Il est constant que ce niveau de revenu est largement inférieur au salaire minimum mensuel au Maroc.
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - son droit de confrontation garanti par les articles 6-1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - la
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
intégralement compte tenu des manquements qui lui sont imputables ; - si la responsabilité de la société Socotec est engagée, cette dernière devra la garantir intégralement.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail : " La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
(plafond). / • Revêtement de sol et colle. / • Allège en façade. / • Isolant contaminé (en contact avec les allèges). / • Gravats contaminés () ".
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse à son encontre est prescrit et, par conséquent, irrecevable ; cet appel en garantie est insuffisamment motivé, au regard des
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
Sur l'appel en garantie : 15.
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
Sans être une règle absolue, l'UGA recommande une fréquence minimale mensuelle d'entretien entre le.la doctorant.e et ses directeurs ou directrices de thèse ".
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 13.21 du même cahier : " Le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le maître d'œuvre qui dresse à cet effet un état
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
examen particulier de sa situation personnelle, elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle n’a pas dissimulé ses ressources, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le montant de la garantie
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel
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