Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, reprises dans le plan

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des orientations du plan d'aménagement et de développement durable : 10.

de cette règle maximale de hauteur ; - il méconnait les articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 du règlement du plan d’aménagement de la zone de la ZAC de Pont-Café du 14 juin 2000 ; alors même que le plan local

Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

En outre, la carte des grandes orientations d'aménagement du plan d'aménagement et de développement durables, consultable en ligne, classe cette parcelle dans un secteur d'" espace agricoles à conforter

fait écran entre la loi et l'autorisation en litige, ce sur quoi le tribunal n'a pas précisément répondu ; - le moyen tiré de la méconnaissance des espaces stratégiques agricoles délimités par le plan

Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées

Par suite, en retenant cet axe comme l'une des orientations du plan d'aménagement et de développement durables, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas méconnu le champ de l'article L. 123-1-3

En vertu du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d’application, adaptées aux

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que les parcelles sont situées dans des espaces proches du rivage au sens du plan d'aménagement et de développement

Ce courrier était libellé de la façon suivante : " par le jugement n° 1901034 du 6 mai 2021, le tribunal a déclaré illégale la carte communale de Pianottoli-Caldarello, rendant les prescriptions du [plan

février 2019 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 approuvant le plan

CETAT68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées

antérieure : La SCI A et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan

Sèvre niortaise et du marais poitevin sans identifier, alors même que les deux documents comportaient des prescriptions identiques, la distinction, entre obligation de compatibilité du projet avec le plan

et de gestion des eaux et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

existante alors que l'opération se situe dans un espace déjà urbanisé et qu'il n'a pas annulé la décision en litige pour méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan

Morières-Lès-Avignon, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé exclusivement sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en l'absence de débat sur les orientations du plan

est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a répondu au moyen tiré de ce qu'une circonstance postérieure à la décision attaquée (en l'espèce, le nouveau débat du conseil municipal sur les orientations du plan