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1 527 résultats pour « postes et communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01406_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : le code des postes et des communications électroniques ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00413_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05052_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03839_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux le tribunal administratif de Strasbourg aurait ainsi relevé d'office un moyen, dès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01268_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02545_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la convention d'occupation du domaine public est illégale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00108_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00095_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code des postes et des communications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00471_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et des communications électroniques, de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et de l'article N 10 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00186_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00013_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Source officielle

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