Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de notification de la procédure

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 9.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, la société Casoxia Holding, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au juge

Par suite, il est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges, en la portant de 14 347,72 euros à 35 000 euros.

Par un jugement n° 1904687 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL PHC.

Par un jugement n° 1903690 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, la société Abzac France, représentée par Me Babin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904941 du 29 avril 2021

I... un jugement n° 1704920 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101700 du 22 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 7 juin 2022, la commune de Valence, représentée par Me Saban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 20

Par un jugement n° 2005724 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903833 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

B, représenté par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement

Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société Chargeurs n'est pas recevable à

B... a relevé appel de ce jugement et la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande par un arrêt du 9 décembre 2021. Saisi du pourvoi en cassation introduit par M.

F relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.