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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par courriel du 18 juillet 2022, le responsable du " pôle domaine du service territorial midi Voies Navigables de France " a répondu au notaire des époux B que les limites du domaine public fluvial du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D, notaire, a reçu, le 9 novembre 2011, la vente par laquelle M. F et Mme A, assistés par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chiffre d'affaires lors des clôtures des exercices 2012, 2013 et 2014 et le résultat d'exploitation lors des clôtures d'exercice 2013 et 2014 ; -la société n'a pas justifié de la baisse simultanée et notable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 465200 du 18 juillet 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société Ykha Standing Home, a annulé cet arrêt
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un courrier du 21 octobre 2020, la commune a informé le notaire qu'elle exerçait son droit de préemption et, par un courrier du 12 novembre 2020, elle a formalisé cette décision.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
a, d’une part, soumis à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts, les virements d’un montant total de 410 000 euros enregistrés dans la comptabilité du notaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La Cour de cassation a, par une décision du 4 avril 2024, rejeté le pourvoi formé par les époux F contre cet arrêt.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 12 septembre 2019, la CCI d'Ile-de-France a émis un avis défavorable sur la demande d'indemnisation de Mme B estimant, d'une part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Assistance
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir usé de leur pouvoir d'instruction pour obtenir de sa part la raison pour laquelle l'acte de vente définitif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'arrêté préfectoral motive également le refus par la saturation visuelle et l'encerclement, en notant que pour huit villages, le projet occupe un angle visuel auparavant libre d'éoliennes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire en charge de la vente le 15 novembre 2014, constatant l'inexécution, par ce client, de ses engagements contractuels.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
arrondissement de Paris et informe l'administrateur judiciaire du reversement prochain sur son compte de la somme de 440 584,68 euros, ainsi qu'un relevé de compte client adressé par le même notaire à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, le 10 août 2016, auprès du centre des services bancaires CDC Sud-Est Direction départementale des finances publiques de Saône et Loire et, le 2 mars 2017, auprès de l'étude de Me Maymaud, notaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tribunal administratif de Nîmes un avis de classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01086_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
dans l'hypothèse où cette parcelle se trouverait de nouveau en vente, l'achat de la parcelle 629 ZE 69 et, d'autre part, la décision du 9 février 2022 par laquelle le maire de la commune a informé le notaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
S'il vit en France avec son oncle de nationalité française, il lui a été confié par un acte de kafala dressé devant notaire, en août 2016, quelques mois seulement avant sa majorité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Q ne peut être regardé comme une conséquence notablement plus grave que celle à laquelle il était exposé sans intervention chirurgicale. 10.
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