Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'engager sa responsabilité, Mme A ne démontre pas que le refus illégal du centre hospitalier de lui verser la prime prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail lui aurait directement causé des préjudices
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03510_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre des années 2015 et 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice distinct du montant des TLCFE qu'elle a acquittées et qu'une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Si les appelants font valoir que le suivi médical régulier de C induit par les pathologies dont elle a souffert a nécessairement occasionné pour elle un préjudice distinct des souffrances endurées, ils
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D a été promu ; le refus de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct ; elle a été victime de harcèlement moral, lequel a porté atteinte à sa carrière, à sa santé et à sa dignité ; la
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