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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
Sur les préjudices des proches de la victime : 12.
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
a été victime.
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
En ce qui concerne la réparation des préjudices personnels de Mme F D : 9.
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
E..., que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu’elles ont subis, dès lors
8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
C B, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, des faits de harcèlement dont C a été victime au
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
David et Ludovic C, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de M.
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
Il soutient que : - l'agression dont il a été victime résulte d'un défaut de surveillance du collège de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi un préjudice physique et psychique
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
et individuels. () Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
à valoir sur l’indemnisation de son préjudice personnel ; 5°) de mettre à la charge de du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros chacun
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
préjudice d'affection.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que les préjudices patrimoniaux de Mme E doivent être évalués à la somme de 24 340 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : 15.
DCA_21TL00620_20230411
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
due au titre de son préjudice sexuel.
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