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n'a pas été respecté ; - elle a été maintenue abusivement en congé de longue durée, ce qui a eu un impact sur son état de santé ; cette faute est imputable à l'AP-HP dès lors qu'il lui incombait de prendre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02190_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

d'ordre public en estimant qu'il ne démontrait pas que son traitement à base du médicament " Orencia " serait indisponible en Albanie alors que la préfète de l'Ain ne contestait pas le fait que la préparation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Sur la base d'un montant horaire de 24 euros, qui permet de prendre en compte la spécialité des aides nécessaires à l'assistance de Mme C du fait de la gravité des troubles l'affectant, et d'une année

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

de travail ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau la demande de renouvellement de titre de séjour, de prendre

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Par ailleurs, l'intéressé, qui vit de manière précaire et isolée, ne se prévaut pas de liens familiaux sur le territoire français. À l'inverse, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Préparation des matières premières pour la chapellerie. Dorure au feu. Emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes à incandescence.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

par le tribunal administratif de Lille, une indemnité de 1 270,62 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a engagés pour se rendre à 117 consultations avec son médecin traitant et à la pharmacie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00548_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par les parties de l’arrêt du 22 juin 2023 devenues définitives, la cour a jugé que les désordres affectant les locaux techniques, qui sont des locaux affectés au rangement, au stockage, à la préparation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02350_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

sérieux d'insertion et de non-réitération, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en estimant qu'un tel comportement constituait une menace pour l'ordre public, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

750 euros des honoraires du docteur l'ayant assisté lors de l'expertise, mais elle ne peut demander aucune indemnisation pour l'assistance accordée par un autre spécialiste, qu'elle a sollicité de sa propre

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

G H A, agissant en leur nom propre et en leur qualité de tuteurs de leur fils, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

G C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E BC, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 772 026,45

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

D A et Mme F G épouse A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C et B A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur

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