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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00996_20240627
DCA_23PA00998_20240627
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
jamais effectivement ni sa créance ni les intérêts d'emprunt mentionnés à l'acte de cession.
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
solidarité au paiement de la créance fiscale et rendue par la juridiction pénale ».
DCA_20MA04124_20220920
DCA_20MA04125_20220920
DCA_23PA00987_20240627
DCA_23PA00988_20240627
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
DCA_20MA04233_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
DCA_21MA02444_20221122
4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
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