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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
en Israël, les deux sommes imposées par l'administration, de 64 932 euros et 4 975 euros, appartiennent à sa fille et/ou à son gendre, auquel elle a servi de prête-nom ; ces sommes lui ont été versées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
Ils soutiennent que c'est à tort que le service a taxé les sommes correspondant en réalité au prix de cession d'un véhicule (15 000 euros), à des prêts (212 760 euros) et à des fonds ayant uniquement transité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
seulement nu-propriétaire mais également titulaire d’un prêt à usage du bien immobilier objet des travaux.
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Enfin, il résulte des termes de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que l'article 3 du contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, la possibilité de lever une hypothèque en cas de non-respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
L'administration relevait également que Mme A ne possédait pas de véhicule à son nom.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Le pli a été retourné au service avec la mention " avisé le 7 juillet 2012 - non réclamé ".
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Sur l'exclusion de la somme de de 10 520 euros correspondant à des prestations réalisées par la société Epolitic : 28.
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
parmi les 61,7 hectares ayant fait l'objet du prêt.
3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
La société de droit néerlandais Mayapan B.V. détient 100 % du capital de dix sociétés civiles immobilières et de deux sociétés en nom collectif qui exploitent des immeubles situés en France.
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
dans la comptabilité de la SCI D2 FELE, dont ils sont les associés, correspond, en réalité, à un prêt que cette société familiale à vocation patrimoniale leur a accordé à chacun ; le fait que ces prêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
En outre, contrairement à ce qui est soutenu, les discordances constatées à deux reprises entre le nom de l'acquéreur allégué et le nom pour le compte duquel a été établi le chèque en cause est de nature
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement no 2009226 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté, d’une part, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... et M.
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
De son côté, l'EURL MB Entreprise n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constats ainsi effectués par l'administration ou de justifier de la réalité des prestations réalisées par les
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
A partir de ce logiciel, le Dr B a borné du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 tous les dossiers médicaux rattachés à son nom, soit 23 710 dossiers médicaux.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
en 2012 à propos des années 2009 à 2011, la deuxième réalisée en 2016 à propos des années 2013 et 2014 et une partie de l’année 2015, la troisième réalisée en 2018 à propos des années 2015 à 2017, qui
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2002411 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
avec remise d'une notice d'information et pour les salariés dont le contrat de travail était antérieur à la signature du PEE, par la remise de la notice d'information avec le bulletin de paie de chaque
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
non imposables consentis par un tiers, les sommes de 1 250 euros et de 1 000 euros créditées les 27 octobre et 22 novembre 2011 à la suite de remise de chèques constituent des opérations de compte à compte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
d'un compte bancaire ouvert au nom des membres de sa famille.
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