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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03345_20241217
17 décembre 2024
Le 9 mai suivant, l'intéressé a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'enfant français ".
4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
C... peut adopter des discours inadaptés à l’égard de ses enfants, ne s’est pas remis en question concernant les actes de violences conjugales qu’il a commis, qu’il s’est présenté chez la mère de ses enfants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01672_20231011
11 octobre 2023
protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement aurait pour conséquence de le séparer de ses enfants, de ruiner
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Et il résulte par ailleurs de l’instruction que la prise en charge de l’enfant A... était particulièrement délicate alors qu’il ressort notamment des rapports de l’aide sociale à l’enfance des 6 mars 2018
Juge des référés
ORCA_24VE02540_20250219
19 février 2025
ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance en assistance éducative du 2 décembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Gap, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente
1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
l'adapter à leurs acquis, ni structurer des objectifs propres à chacun de ses enfants.
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
Cependant, l'analyse de ces derniers marqueurs était adaptée à l'âge gestationnel effectif et correspondait ainsi aux pratiques recommandées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
dès lors que l'enfant présente une situation propre et qu'il existe un projet pédagogique adapté à ses spécificités.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
Enfin, ainsi qu'il a été relevé au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants.
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
ORCA_25NC00909_20250528
28 mai 2025
Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5
ORCA_24LY01009_20251009
9 octobre 2025
aux droits de l'enfant.
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
sur le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - M. et Mme C... n’ont pas justifié de cette situation propre ; - le projet éducatif présenté par M. et Mme C... n’est pas adapté à la situation
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
a été privé de son droit à l'éducation du fait de l'absence de modalités d'accompagnement adaptées qu'il incombait au corps enseignant de mettre en œuvre ; les difficultés et les besoins de leur enfant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
F..., et leurs cinq enfants, ont saisi le 25 mai 2020 le premier ministre d’une demande indemnitaire préalable, en raison de la carence fautive de l’État à mettre en œuvre les mesures destinées à prévenir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01240_20220916
16 septembre 2022
Par une décision du 24 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
a implicitement rejeté leur demande du 29 juin 2023, présentée le 3 juillet 2023, tendant à la mise en place pour la rentrée scolaire en septembre 2023 d'un accompagnement des enfants handicapés par des
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu'elle a adopté
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
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