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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
Enfin, il est également constant que Mme A ne pouvait ignorer le fait qu'elle bénéficiait, à travers ces versements, d'une libéralité consentie par ces sociétés commerciales.
DCA_20NT02373_20220603
Il est constant que M.
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
L'EURL Statp a contesté devant le tribunal administratif de Nantes la réintégration dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2014, d'une part, de la somme de 103 800 euros hors taxes
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
d'y voir une quelconque intention libérale à destination d'un salarié en particulier ; - l'avantage consenti aux salariés vise à les fidéliser, pour une part minime du capital, ces derniers ne bénéficiant
DCA_22VE01446_20230622
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B, dont le montant a été imposé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement intérieur du SDE2A : " Le président () est le chef des services du syndicat ().
DCA_22VE01444_20230622
est impossible d'y voir une quelconque intention libérale à destination d'un salarié en particulier ; - l'avantage consenti aux salariés vise à les fidéliser, pour une part minime du capital, ces derniers
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues
2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
Il est précisé, en page 4 de ce document, laquelle comporte une signature dans l'encadrement dédié à celle du patient, dans une partie intitulée " consentement éclairé ", que toute intervention chirurgicale
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
30 663 506 euros et le caractère déductible d'une partie de la moins-value à court terme constatée lors de la liquidation de cette société pour un montant de 33 384 404 euros.
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 1806078/6-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins notamment de déterminer l'origine du dommage
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
D'une part, il est constant que Mme A a consulté le 25 juillet 2016 au sein du GHI Le Raincy - Montfermeil dans la perspective de la réalisation d'une chirurgie bariatrique, puis a participé le 7 octobre
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Malakoff Paris 16 était intacte à la date de conclusion de ce contrat de prêt, que l’immeuble à acquérir n’était grevé d’aucune sûreté de sorte qu’il était loisible aux parties de convenir d’une hypothèque
DCA_23NC01784_20251127
En estimant qu’il ne résultait pas de l’instruction que la promesse d’achat de ses actions consentie le 1er avril 2008 par les sociétés Alpha General Partner 5 LP et Zebra SC à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Par ces constatations, l'administration rapporte la preuve que les avances mises à la disposition de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Selon la commune, cette usurpation de qualité caractérise un vice du consentement. 10.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
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