Ces rapports et leurs pièces jointes, dont les témoignages écrits, ont été communiqués à M. A, mais trente-sept témoignages écrits d'élèves mineurs ont fait l'objet d'une anonymisation.

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les informations prévues

l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter ses observations écrites

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / 3.

termes officiels du classement du site d'Alésia sont : " Préserver en même temps le paysage qui reste le principal vestige de cet événement et qui représente aux yeux de la conscience collective le témoin

D n'ont pas été méconnus ; aucun texte n'impose l'audition de témoins devant la commission de discipline ; cette audition est une faculté qui relève de l'appréciation du président de la commission ;

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande.

la décision de placement à l'isolement au regard des exigences du code pénitentiaire ; - l'administration ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe compte tenu de l'aménagement de la charge de la preuve

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général (…) ».

période du mois d'avril 2019, dans et hors de l'enceinte du collège, deux jeunes filles âgées de 14 et 15 ans en prenant soin de vérifier que les parents ou gestionnaires du collège ne pouvaient être témoins

Les observations écrites de Mme F sur les faits retracés au point précédent ne présentent aucune valeur probante dès lors qu'elle n'était pas présente sur les lieux.

Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues

D, elle ne justifie pas cependant, en l'absence de production de l'avis émis par cet organe collégial, que l'exigence de motivation prévue à l'article 9 du décret précité, a bien été respectée.

Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les délais prévus par l’article 10 du décret du 7 novembre 1989 ne sont pas prescrits à peine de nullité.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

R. 421-7 du code de justice administrative, lequel s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du même code.