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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle son résultat au titre de l'exercice 2014 a été rehaussé.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
de la non-exécution du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de fabrication de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
et notamment n’établit ni même n’allègue avoir été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
de la réintégration d'aides et de primes dans les produits imposables de la société SICMA, filiale intégrée, au titre de ces exercices ; 2°) à titre subsidiaire, dans le cas où ces aides et primes devaient
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
En l'absence d'observations de la part de la SARL Cobe Sécurité Privée, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité résultant des bases notifiées
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
injustifié résultant de la comptabilisation de ces provisions.
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité qui l'a privé d'une garantie ; - la reconstitution, par l'administration, des résultats imposables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le résultat imposable de l'EURL Velvet café s'est élevé, après rectification opérée à l'issue de la vérification de comptabilité, à 73 368 euros au titre de l'exercice clos
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour réintégrer dans les résultats de la SARL Malakoff Paris 16 une partie des intérêts d’emprunt versés par celle-ci au titre du prêt participatif conclu avec la société
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
Il en résultait selon elle, compte tenu des charges récurrentes et de ses engagements au soutien du football amateur et du développement du football élite, une dégradation préoccupante de son résultat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la société a déclaré les résultats des exercices clos en 2013 et 2014 le 17 mai 2016, soit plus de trente jours suivant la notification des mises en demeure en date du 10
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
de l'exercice clos en 2015, de 84 295 euros du résultat de l'exercice clos en 2016 et de 28 080 euros du résultat de l'exercice clos en 2017.
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
de ses recettes ni, par suite, des impositions en litige, qui résultent exclusivement d'une taxation d'office faute de dépôt de ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires dans les délais.
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Par un courrier du 16 novembre 2017, le maire de la commune de Maincy a interrogé la préfète de Seine et Marne, au vu des résultats des analyses effectuées par une association pour mesurer la quantité
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
et, d’autre part, de condamner la FFSA à lui verser la prime de 100 000 euros dont il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
, des dépenses dont la déduction des résultats imposables de cette société a été remise en cause. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats est liée aux sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et donc corrélée à l'exercice effectif de
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 décembre 2016 indique que les rectifications litigieuses résultent de la vérification de la comptabilité de la SARL Ingenet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
Dans ce cas, la base d'imposition de l'associé doit correspondre à cette nouvelle répartition des résultats sociaux. 4.
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