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811 résultats pour « primes diverses versées par le comité d'établissement d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01680_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A aux diverses audiences n'est pas établie et aucun élément ne permet de justifier les déplacements correspondants ; - les allocations versées sans justificatif doivent ainsi s'analyser comme des remboursements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00090_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

en compte dans l'appréciation de ces ressources ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation matérielle dès lors qu'il y avait lieu de prendre en compte le contexte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement n° 2400438 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision attaquée et mis à la charge de la commune de Farino le versement à l’entreprise unipersonnelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire concernant les justificatifs comptables établissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

, notamment de délai, lui permettant d'être légalement prise en compte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05517_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

la Ville de Paris à lui verser diverses sommes au titre de retenues de traitement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

; il n'est pas établi que les écritures comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre de la période du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - Mme E a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22366_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté critiqué, que le préfet de l'Hérault a pris en compte la demande de changement de statut présentée par Mme C en

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

à l'entreprise de coordonner les avis des différents intervenants ; en outre, aucun préjudice lié au délai d'établissement de la note d'hypothèse générale n'est établi ; - les données d'entrée concernant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

les dépenses correspondantes doivent être prises en charge par la société SOJA Ingénierie, à qui elles incombaient ; - s'agissant du lot n° 9, le maître d'ouvrage doit être condamné à lui verser 448

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, telles que les établissements de crédit ; - dans la mesure où les dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne visés au a) du 1 du III de l’article 1586

Source officielle

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