CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A aux diverses audiences n'est pas établie et aucun élément ne permet de justifier les déplacements correspondants ; - les allocations versées sans justificatif doivent ainsi s'analyser comme des remboursements
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
en compte dans l'appréciation de ces ressources ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation matérielle dès lors qu'il y avait lieu de prendre en compte le contexte
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2400438 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision attaquée et mis à la charge de la commune de Farino le versement à l’entreprise unipersonnelle
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire concernant les justificatifs comptables établissant
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
, notamment de délai, lui permettant d'être légalement prise en compte.
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
la Ville de Paris à lui verser diverses sommes au titre de retenues de traitement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
; il n'est pas établi que les écritures comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre de la période du
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - Mme E a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté critiqué, que le préfet de l'Hérault a pris en compte la demande de changement de statut présentée par Mme C en
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
à l'entreprise de coordonner les avis des différents intervenants ; en outre, aucun préjudice lié au délai d'établissement de la note d'hypothèse générale n'est établi ; - les données d'entrée concernant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
les dépenses correspondantes doivent être prises en charge par la société SOJA Ingénierie, à qui elles incombaient ; - s'agissant du lot n° 9, le maître d'ouvrage doit être condamné à lui verser 448
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
, telles que les établissements de crédit ; - dans la mesure où les dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne visés au a) du 1 du III de l’article 1586
Page 5 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.