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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01300_20250218
18 février 2025
n'est pas privée de base légale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits, à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé, à même de présenter ses observations, notamment par
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, il appartient
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
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