des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur

échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

A la suite de l'avis du médecin du travail du 28 mai 2021 la déclarant inapte à son poste, son employeur a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La société Akidis a alors engagé une première procédure de licenciement.

qu'aux procédures de licenciement menées au cours du contrat de l'agent, après l'expiration du terme de la période d'essai.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

licenciement pour motif économique de Mme B... est justifié au regard des difficultés économiques de l’entreprise ; - la décision de licencier spécifiquement Mme B... résulte du respect par l’employeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Par une décision du 21 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B en raison de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 8 janvier 2017 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la requête enregistrée

C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. () ". 3.

peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. () ". 3.

L'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande visant à obtenir l'autorisation de licencier Mme B, qui a d'abord été rejetée par une décision du 4 mai 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...