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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé
ORCA_23TL00109_20231130
ORCA_23TL00110_20231130
ORCA_23TL00112_20231130
ORCA_23TL00114_20231130
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Le fait que la réglementation communautaire ne prévoit pas de règle d'antériorité ne rend pas la réglementation nationale incompatible au regard de la marge de manœuvre laissée aux Etats membres.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23TL00096_20231130
ORCA_23TL00097_20231130
ORCA_23TL00098_20231130
ORCA_23TL00099_20231130
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Le e) du 1. de l'article 3 de cette même directive définit la notion de " formation réglementée " dans les termes suivants : " ''formation réglementée'' : toute formation qui vise spécifiquement l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la nécessité de la réglementation en litige : 15.
3ème chambre
DCA_25PA03227_20260128
28 janvier 2026
’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le Royaume-Uni ne règlemente pas l'accès à l'activité de moniteur de ski.
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
La liste des enseignants de la SFU produite par l'intimée démontre que cet établissement comprend, notamment, plusieurs professeurs des universités et docteurs en psychologie.
2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
, tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux et au caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire du fait de l'absence d'attestation de prise en compte de la réglementation
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
: « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
maïs importée pour la fabrication de ces produits, soit 3 621 tonnes.
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
perliers et nacriers en Polynésie française ; - l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres perlières ou du producteur de produits
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
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