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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
4 " de cette convention.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
toute hypothèse, aucune atteinte n’est caractérisée ; le relief est peu marqué et il est anthropisé ; il est entaché d’une erreur de droit en ce que l’existence d’une prétendue contradiction entre le projet
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
En troisième lieu, dans le contexte précité, si Mme A se prévaut de l'absence dans son dossier d'un projet de rupture conventionnelle -à laquelle elle indique au demeurant elle-même avoir renoncé- ainsi
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
duquel cette société devait construire deux stations d'épuration et un réseau collecteur et s'engageait à avoir recours à un dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour financer ces projets
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
A la suite de la réduction par cette société de son projet, une deuxième convention a été approuvée par délibération du 16 décembre 2020 et sa signature autorisée.
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
autorisation de programme en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposaient chacun d’une enveloppe financière mobilisable pour la réalisation de projets
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
situées sur la place du Châtelet et dans l'enceinte des Théâtre du Châtelet et Théâtre de la ville et ce, en vue de l'installation d'une passerelle et d'un parcours artistique pour la présentation du projet
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
des ressources en hydrocarbures, aucunement les projets d'exploitation non conventionnelle initiaux.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Par cette même convention, les parties ont convenu que toute modification de la convention donnera lieu à la conclusion d'avenants. 16.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
et projets ", alors qu'il reprend les projets mentionnés dans la convention conclue en 2018 avec l'ARS et y intègre la mise en place de l'espace régional du programme régional de transformation digitale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, pour y exercer à compter du 1er décembre 2006, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions de chef de projet
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
de Bourgogne-Franche-Comté a procédé au retrait des dépenses directes de personnel correspondant aux salaires du gérant de l'entreprise, responsable du projet et affecté à 80 % sur l'opération FSE, du
Juge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
Par arrêté du 5 septembre 2019, le préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique, portant sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme nécessitée par
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que, par un porter à connaissance du 15 mars 2024, elle a indiqué au préfet que l'éolienne E3 projetée ne survole pas les parcelles YT17 et YT18, la mention de ces parcelles dans le tableau
3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
de son projet économique innovant et s'est borné à lui opposer l'absence de visa de long séjour ; le préfet n'a pas examiné sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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