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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
du chiffre d'affaires moyen pondéré HT de l'entreprise sur les trois derniers exercices précédant la cession avant de lui appliquer un coefficient de 87 % obtenu par comparaison avec la cession d'autres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03444_20220504
4 mai 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
de la cession. 5.
ORCA_24LY03156_20260429
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; (). ".
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Elle a ainsi réalisé une plus-value de cession de titres, d’un montant de 3 880 152 euros, qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
impôts, dont l'exploitation pouvait, dans le cadre d'une activité économique autonome, être poursuivie par le cessionnaire, de sorte que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, cette cession
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge et le remboursement assorti des intérêts moratoires des prélèvements sociaux versés à raison de la plus-value résultant de la cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
Le 23 mars 2020, les requérants ont signé une promesse de vente en vue de l'acquisition du bien immobilier litigieux.
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
En dernier lieu, les appelants soutiennent que, de manière fautive, la commune d'Agde ne tiendrait pas sa promesse, actée par la délibération du 28 juin 2016, de procéder à l'échange des parcelles en litige
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
, par une entreprise, d'un élément d'actif procède d'un acte anormal de gestion lorsqu'elle démontre que cette cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale de l'élément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des méthodes alternatives proposées par le service pour déterminer la valeur de l'actif de la société BBT, l'administration était fondée à
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.
ORCA_25VE02979_20260305
5 mars 2026
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 1986, de ses liens familiaux ainsi que d’une promesse d’embauche.
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
qu'il s'agissait d'une référence à la proposition de rectification du 15 décembre 2015, cette proposition de rectification ne portait pas sur les amortissements non admis en déduction en 2009, 2010 et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
la somme éludée n'est pas significative, elle n'est pas un professionnel averti et l'erreur n'a pas été répétée ; - la majoration en raison du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la cession
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
Il ressort du jugement du 26 mars 2020, produit aux débats de première instance, que, dans le cadre du plan de cession de la société Taxis Bridoux et Fils, le tribunal de commerce de Sedan a homologué
DCA_21NC02586_20241017
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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