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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00069_20240802
2 août 2024
les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00291_20221220
20 décembre 2022
particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
11 mars 2020 tendant à ce que ses indemnités différentielles et compensatrices au titre de la période postérieure au 1er janvier 2009 lui soient versées en prenant en compte le 8ème échelon de sa profession
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
et que sa valeur professionnelle a été reconnue.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 de la même loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà
4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
B avec son supérieur hiérarchique qui a dû être remplacé ; - la qualification de harcèlement moral doit être écartée dès lors que les difficultés professionnelles invoquées par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
Il ressort par ailleurs des appréciations des supérieurs hiérarchiques respectifs de l'ensemble de ces agents que leur compétence, leur motivation et leur dévouement professionnel ont justifié leur inscription
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
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