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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
DCA_23PA04440_20240626
DCA_23PA04441_20240626
DCA_23PA04443_20240626
DCA_23PA04444_20240626
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
du 28 novembre 2019 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Doubs a arrêté la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial, au titre de la promotion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
par la voie du concours interne ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser ces promotions ; la voie de la liste d'aptitude est la plus adaptée pour la promotion des agents des corps
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil () ".
4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
; - son parcours est conforme aux critères retenus par les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions ; - les arrêtés litigieux sont entachés d’erreur d’
1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que tant l'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne après la réussite d'un examen professionnel que la nomination d'un fonctionnaire inscrit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00663_20251106
6 novembre 2025
interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
interne, sur la période de 1993 à 2009 ; le fait générateur est l'absence de toute voie de promotion et non de telle ou telle voie de promotion ; il a pris fin avec la publication du décret n° 2009-1555
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ".
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
promotion pour les psychologues était de 10 % pour l'année 2017. 6.
5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
Or, la circulaire du 28 décembre 2017 du ministre de l'intérieur relative à l'avancement et promotion au choix des personnels des corps administratifs n'a pas fait l'objet d'une telle publication.
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
ne justifiait pas de sa rémunération ; - il fait fonction d'assistant médico-administratif depuis 2012 et justifiait en 2017 de neuf années de service public ; il pouvait ainsi bénéficier d'une promotion
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
) suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ; 2° Liste d'aptitude () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
et Valdonne et ne saurait être supérieure à 5 % des préjudices, de ramener les condamnations sollicitées par les sociétés Inova Promotion et Valdonne à de plus faibles proportions et de juger qu’elles
3ème chambre
DCA_23TL01271_20250304
4 mars 2025
qu'énoncées à l'article 25, s'apprécient, pour les promotions au choix, au 31 décembre de l'année de promotion. / Les ingénieurs promus le même jour prennent rang par ordre de mérite ".
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