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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
C a sollicité, par un courrier du 1er juillet 2016, sa réintégration de manière anticipée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
Or, saisis pour avis de la demande de réintégration de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".
6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
C a été réintégré en surnombre dans les effectifs de la commune par arrêté du 9 juin 2020 et payé par cette dernière à compter du 1er mars 2020. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
de rectification est insuffisamment motivée ; - pour déterminer la fraction des loyers qu'il convenait de réintégrer à son résultat imposable en application des dispositions de l'article 239 sexies
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
Il a, par la suite, sollicité sa réintégration à plusieurs reprises et n’a été réintégré qu’à compter du 17 mai 2016. M.
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
à son poste, ni ne lui a versé les sommes dues en l'absence de cette réintégration.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 1804324 du 31 décembre 2019, le tribunal a annulé les décisions, enjoint à l'INRAP de réintégrer M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
avec une reconstitution de carrière, cette dernière devrait prendre fin au 1er février 2021, date à laquelle Mme C aurait pu réintégrer un poste.
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
C ayant toutefois sollicité dès le 11 décembre 2017 sa réintégration dans un emploi correspondant à son grade, le maire de la commune du Pradet a, par courrier du 22 février 2018, refusé de le réintégrer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
Au vu de cette réponse, l'administration a estimé que les dépenses ainsi réintégrées par la SCI devaient être regardées comme présentant un caractère somptuaire et les sommes correspondantes comme des
1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
La société a contesté la réintégration dans son bénéfice imposable de la somme de 162 633 euros au titre de l’exercice 2017.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
A, représentée par Me Benzarti, demande à la cour : 1°) de procéder à la révision de ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de la réintégrer
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
Il a cependant refusé la proposition émise par la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins le 13 juin 2018 de le réintégrer sur un poste de contrôleur qualité au sein de la direction relations
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
En dernier lieu, il ressort de la proposition de rectification que l'administration a constaté que l'expert-comptable de la société Obernai Locations avait, de lui-même, procédé à la réintégration d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
B a réitéré sa demande de réintégration, déjà formulée le 13 février 2013 et a demandé l'indemnisation de la perte de revenus résultant de son absence de réintégration.
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a réintégré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
effective par la proposition de postes équivalents à celui occupé par Monsieur A, force est de constater que le respect de cette obligation n'est qu'illusoire ; - la CCI ne justifie pas l'avoir réintégré
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
Par arrêté du 24 février 2020, le ministre de la justice l'a alors réintégrée dans son corps d'origine à compter du 11 avril 2020.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la régularité des propositions de rectification : 11.
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