Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
espèce protégée, quasi-menacée au plan régional et faisant l'objet de plans national et régional d'actions, est présente de façon certaine sur ce terrain.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le pétitionnaire doit obtenir la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
naturels à protéger.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dossier en déposant une demande de dérogation " espèces protégées " en application de l'article R. 181-16 du code de l'environnement ou que le risque que le projet comporte pour le milan royal et la pie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02029_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense du Préfet doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; - la demande aurait dû comporter une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sur les espèces protégées identifiées sur le tracé ; - le dossier de demande aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet devant faire l'objet d'une dérogation et non
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte notamment des dispositions précitées du code de l'environnement que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par arrêté du 16 février 2018, le préfet de l'Hérault lui a délivré l'autorisation d'exploiter les aérogénérateurs projetés n° 1 à 4, venant en remplacement des éoliennes du parc Riols I, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
présentaient un caractère hypothétique ; - le dossier de demande ne permet pas de justifier des capacités techniques du porteur de projet ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le commissaire enquêteur n'a pas procédé à la " mise en balance des avantages et inconvénients du projet " de PLU. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
(s) situées sur le terrain d’assiette du projet (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'association requérante et soixante habitants riverains du projet ont formé le 23 janvier 2019 un recours gracieux contre ces arrêtés que le préfet a rejeté par deux décisions du 1er mars 2019 réceptionnées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La seule circonstance que des espèces protégées aient été identifiées sur l’aire d’étude du projet ne suffit pas à caractériser des risques afférents si le projet est accompagné des mesures « éviter, réduire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officiellePage 5 sur 996