de non-recevoir opposée à ces moyens par la société du parc éolien de la Naulerie. .

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du directeur général : 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 2 et 3, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Livry-Gargan a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. A.

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 7.

La collectivité requérante critique en revanche le jugement attaqué, en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir qu'elle avait opposées s'agissant de la décision de préemption qui avait été notifiée

Il ressort des pièces du dossier que, malgré la fin de non-recevoir opposée en défense par la rectrice de l'académie de Lille dans un mémoire enregistré le 21 décembre 2020 et communiqué le 22 décembre

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par les intimés à la requête en sursis à exécution : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par la commune ; en effet, toute personne qui a l'intention d'acquérir un bien préempté

Elle relève appel du jugement du 26 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Paris : 2.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

A relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

C... et Mme D... : Le préfet de l’Asine oppose en défense une fin de non recevoir tirée de ce que les requêtes présentées le 26 novembre 2024 par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la décision verbale du maire de la commune de Sault : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Pour les motifs exposés au point précédent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du président du S pour le représenter en justice doit être écartée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes : 2.

de non-recevoir tirée par SNCF Réseau du non-respect de l'article 85-1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux (CCCG) ; - la fin de non-recevoir tirée devant