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17 544 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01841_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A a été recrutée par la communauté urbaine de Strasbourg, aux droits et obligations de laquelle vient l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), à compter du 22 décembre 2009 jusqu'au 4 juillet 2010, en qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01125_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, avec ses deux enfants, dont l'aîné scolarisé, de l'état de santé de son autre enfant et de son activité professionnelle en qualité d'agent de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00997_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, pour exercer la profession de chauffeur-livreur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03304_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie d’une activité professionnelle réelle et dispose de l’expérience et des qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00944_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a été recruté par la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire par plusieurs contrats à durée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02141_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, si l'appelant établit travailler depuis le mois de décembre 2018 comme peintre, et avoir été engagé par une société en février 2021 sous contrat à durée indéterminée, ni la durée ni la qualité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02258_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - en sa qualité d'associée, elle pouvait exercer, en cours de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21545_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. 5. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B a été recruté en qualité d'attaché territorial pour exercer la mission d'expertise et de conseil de la gestion administrative et financière de l'établissement pour une durée hebdomadaire fixée à 5 heures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03604_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans, et mis à disposition de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme A, agent de la fonction publique territoriale, a été recrutée le 28 mai 1998 par la commune de Livry-Gargan en qualité de vacataire pour exercer dans les crèches municipales en qualité de médecin généraliste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01912_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien, valable du 4 août 2016 au 3 août 2017, en qualité de commerçant, afin d'exercer une activité indépendante de sécurité privée, qui ne s'est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03031_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00093_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

E B a été recruté à compter du 1er juin 2014 en qualité d'ingénieur contractuel pour exercer les fonctions d'administrateur informatique à la direction de l'environnement-Jardin botanique pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01265_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... en qualité de stagiaire pour exercer des fonctions correspondant au cadre d’emploi d’adjoint administratif et ce, pour la durée du stage restant à courir à la date d’effet de l’éviction illégale,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A a effectivement quitté ses fonctions le 1er mars 2016.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00706_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

cette date et le mois de février 2020 à compter duquel il a, tout d’abord, été employé à temps partiel entre les mois de février et juin 2020 et, depuis lors, à temps complet par la société MM C... en qualité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02983_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Mme A D a été recrutée par la commune de Toulouse le 18 septembre 2010 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent d'entretien à l'espace danse du conservatoire à rayonnement régional

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01475_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C... en tant qu’il porte sur l’obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et l’interdiction de retour d’une durée de trois mois.

Source officielle

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