CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
A a été recrutée par la communauté urbaine de Strasbourg, aux droits et obligations de laquelle vient l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), à compter du 22 décembre 2009 jusqu'au 4 juillet 2010, en qualité
Juge des référés
ORCA_25VE01125_20250904
4 septembre 2025
Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, avec ses deux enfants, dont l'aîné scolarisé, de l'état de santé de son autre enfant et de son activité professionnelle en qualité d'agent de
3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
B a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, pour exercer la profession de chauffeur-livreur.
ORCA_25PA03304_20251002
2 octobre 2025
entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie d’une activité professionnelle réelle et dispose de l’expérience et des qualités
2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
A... a été recruté par la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire par plusieurs contrats à durée
5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, si l'appelant établit travailler depuis le mois de décembre 2018 comme peintre, et avoir été engagé par une société en février 2021 sous contrat à durée indéterminée, ni la durée ni la qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - en sa qualité d'associée, elle pouvait exercer, en cours de procédure
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. 5. M.
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B a été recruté en qualité d'attaché territorial pour exercer la mission d'expertise et de conseil de la gestion administrative et financière de l'établissement pour une durée hebdomadaire fixée à 5 heures
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans, et mis à disposition de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Mme A, agent de la fonction publique territoriale, a été recrutée le 28 mai 1998 par la commune de Livry-Gargan en qualité de vacataire pour exercer dans les crèches municipales en qualité de médecin généraliste
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
DCA_24NT01912_20241129
29 novembre 2024
Il s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien, valable du 4 août 2016 au 3 août 2017, en qualité de commerçant, afin d'exercer une activité indépendante de sécurité privée, qui ne s'est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03031_20240521
21 mai 2024
A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
E B a été recruté à compter du 1er juin 2014 en qualité d'ingénieur contractuel pour exercer les fonctions d'administrateur informatique à la direction de l'environnement-Jardin botanique pour une durée
ORCA_23VE01265_20251006
6 octobre 2025
A... en qualité de stagiaire pour exercer des fonctions correspondant au cadre d’emploi d’adjoint administratif et ce, pour la durée du stage restant à courir à la date d’effet de l’éviction illégale,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
A a effectivement quitté ses fonctions le 1er mars 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00706_20260331
31 mars 2026
cette date et le mois de février 2020 à compter duquel il a, tout d’abord, été employé à temps partiel entre les mois de février et juin 2020 et, depuis lors, à temps complet par la société MM C... en qualité
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
Mme A D a été recrutée par la commune de Toulouse le 18 septembre 2010 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent d'entretien à l'espace danse du conservatoire à rayonnement régional
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
C... en tant qu’il porte sur l’obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et l’interdiction de retour d’une durée de trois mois.
Page 5 sur 878
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.