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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par Mme B, le directeur général de l'OFPRA a retenu que l'identité de celle-ci n'était pas établie par les documents qu'elle produisait
4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
DCA_23VE00937_20251008
Juge des référés
ORCA_25LY01820_20251027
27 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 8 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l’a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
Mme B, technicienne de laboratoire à l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) depuis 1993, a été affectée au centre de la formation du développement et des compétences en qualité de responsable
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont qualité pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué et intérêt à agir contre l'arrêté du 6 avril 2023 ; - l'arrêt attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
lui donnant qualité pour demander l'annulation des autorisations accordées à ce dernier sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques.
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande des consorts H devant le tribunal administratif en l'absence d'intérêt leur donnant qualité
4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
des requérants pour relever appel du jugement attaqué, dès lors que, s'ils n'étaient pas intervenus en première instance, les intéressés n'auraient pas eu qualité pour former tierce opposition à l'encontre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
par la société Axa France n'a été faite qu'au nom de cette dernière et qu'il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction qu'elle avait qualité pour former cette demande au nom de la société
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
recherche appliquée au sens du b) précité de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dès lors que la requérante soutient que ces travaux ont pour objectif une amélioration de la qualité
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
L'association Théâtre Ecole d'Aquitaine est une association ayant pour objet l'enseignement de l'art dramatique et la formation des élèves comédiens.
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
Il demande la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant pour suivre la formation de " certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Métiers de la coiffure " à l'école Pigier Création à Strasbourg
DCA_20MA00736_20220609
Alors d'ailleurs que les requérantes ne contestent pas la légalité du second motif retenu par le maire de Toulon pour s'opposer à leur déclaration préalable et tiré de l'atteinte à la qualité du paysage
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
de Saint-Jean-du-Falga de l'intention de la collectivité de ne pas faire appel du jugement attaqué ; son conseil ne justifie pas de son mandat pour la représenter ; - les appelants n'ont pas la qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel présentées par Mme F, cette dernière n'ayant pas qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
C, qui revendique sa qualité de membre de l'indivision formée avec M. et Mme D B, relève appel du jugement du 29 septembre 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen, après avoir
2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
L'association des Amis de l'île du Large Saint-Marcouf a formé un recours auprès du ministre de la transition écologique contre cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune, leurs représentants avaient qualité à agir pour former une demande d'expertise devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
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