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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du règlement du 17 avril 2013 que la liste est révisée tous les deux ans.
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
C, qui a déclaré dans sa requête être en France le 15 mars 2020, soit deux ans environ avant son interpellation, a, tout d'abord, répondu par la négative à la question de savoir s'il avait déposé une demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de non opposition à déclaration préalable, de préciser
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact a mentionné le raccordement du poste de livraison au poste source au point 5.2.7.3 " réseau électrique externe ", pris en charge par Enedis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
Or, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le courrier du 12 septembre 2018 et assorti de conclusions
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces versées au dossier que M.
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
et environnementales correspondant à l'emploi du produit phytopharmaceutique en question et représentatives des conditions prévalant dans la zone où le produit est destiné à être utilisé. / () / 6.
DCA_23TL01681_20250410
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Axa France IARD a signé, le 11 juin 2013, à Nanterre, un contrat d'assurance multirisque mortalité de cheptel avec la société GMG.
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
Les requêtes n°s 24MA02377 et 25MA00067 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
d'assurance maladie n'a pas reconnu de lien entre sa maladie et le service.
1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative.
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
S'agissant des connaissances de l'état de conservation des espèces de tortues marines recensées à Mayotte, il résulte de l'instruction que le réseau échouage mahorais de mammifères marins et de tortues
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Les requêtes susvisées n°24TL02816 et 24TL02817 concernent la situation d’une même fonctionnaire et présentent à juger des questions connexes.
DCA_24TL02817_20260217
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que si la fiche de poste de M.
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