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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
de sorte que depuis l'aménagement du cadereau il n'existe plus d'accès direct entre ces deux fonds.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
conclusions de l'enquête de police, et établir l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux à la date de la décision contestée.
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire déposé par les époux C que la propriété des époux E est clairement présentée comme étant mitoyenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
C..., engagé en qualité de fourrier entre septembre 1967 et août 1969 à bord de l’escorteur d’escadre Jauréguiberry puis entre septembre 1975 et août 1976 à bord du bâtiment base Moselle, ne présentait
6ème Chambre
DCA_23PA03724_20231221
21 décembre 2023
Mme E épouse C, ressortissante malienne, née le 24 avril 1991 et entrée en France le 29 septembre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante
DCA_23LY03234_20241022
22 octobre 2024
en particulier un tampon d'entrée en voiture en Moldavie le 8 mars 2022, un tampon de sortie de Moldavie le 8 mai 2022, un tampon d'entrée en Roumanie le 8 mai 2022, un tampon de sortie de Roumanie le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02595_20221125
25 novembre 2022
A, a fait obligation aux époux de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
Elle indique apporter une aide particulière à cette dernière, qui a rencontré des difficultés personnelles, qu’elle s’occupe tout spécialement, de même que son époux, des trois enfants de celle-ci, ainsi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 54 A du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre
5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
A cet égard, les circonstances qu'en sa qualité de fonctionnaire internationale, elle séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Par un courrier enregistré le 1er mars 2024, Mme B C , agissant en qualité d'ayant droit de son époux, décédé le 30 octobre 2023, représentée par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me Cassin, déclare
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
E C en sa qualité de conjoint de Français est fondé notamment sur une enquête de communauté de vie réalisée le 24 juin 2020 concluant à l'absence de vie commune entre les époux, le logement censé être
Juge des référés
ORCA_25DA00376_20251209
9 décembre 2025
C... met en avant son expérience professionnelle en qualité de boulanger sous couvert d’un contrat à durée indéterminée entre mars et décembre 2018 et établit avoir intégré le dispositif Adaptation à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
d'assurances mutuelles (SHAM), l'Etat et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur payer, d'une part, en leur qualité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
J F ainsi que Mme C F, celle-ci en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son époux, M.
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
Il ressort des termes du jugement correctionnel du 10 février 2023, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que Mme A a quitté la France clandestinement avec son époux et ses enfants en février
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
Les époux C... ont sollicité de nouvelles mesures d’exposition les 16 septembre 2019, 8 avril 2020, 24 septembre 2020 et 1er février 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
déterminée avec la société Agri Service 13, exploitée par son époux, en qualité d'ouvrier agricole, le 29 novembre 2019.
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
Le 17 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
E... et Mme K... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des mineurs J... E... et C... N...
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