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498 résultats pour « quotitié spéciale entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sorte que depuis l'aménagement du cadereau il n'existe plus d'accès direct entre ces deux fonds.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21373_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

conclusions de l'enquête de police, et établir l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00296_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire déposé par les époux C que la propriété des époux E est clairement présentée comme étant mitoyenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., engagé en qualité de fourrier entre septembre 1967 et août 1969 à bord de l’escorteur d’escadre Jauréguiberry puis entre septembre 1975 et août 1976 à bord du bâtiment base Moselle, ne présentait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03724_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme E épouse C, ressortissante malienne, née le 24 avril 1991 et entrée en France le 29 septembre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03234_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en particulier un tampon d'entrée en voiture en Moldavie le 8 mars 2022, un tampon de sortie de Moldavie le 8 mai 2022, un tampon d'entrée en Roumanie le 8 mai 2022, un tampon de sortie de Roumanie le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02595_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, a fait obligation aux époux de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01682_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique apporter une aide particulière à cette dernière, qui a rencontré des difficultés personnelles, qu’elle s’occupe tout spécialement, de même que son époux, des trois enfants de celle-ci, ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 54 A du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A cet égard, les circonstances qu'en sa qualité de fonctionnaire internationale, elle séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un courrier enregistré le 1er mars 2024, Mme B C , agissant en qualité d'ayant droit de son époux, décédé le 30 octobre 2023, représentée par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me Cassin, déclare

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21325_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

E C en sa qualité de conjoint de Français est fondé notamment sur une enquête de communauté de vie réalisée le 24 juin 2020 concluant à l'absence de vie commune entre les époux, le logement censé être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... met en avant son expérience professionnelle en qualité de boulanger sous couvert d’un contrat à durée indéterminée entre mars et décembre 2018 et établit avoir intégré le dispositif Adaptation à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'assurances mutuelles (SHAM), l'Etat et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur payer, d'une part, en leur qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

J F ainsi que Mme C F, celle-ci en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son époux, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00999_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il ressort des termes du jugement correctionnel du 10 février 2023, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que Mme A a quitté la France clandestinement avec son époux et ses enfants en février

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les époux C... ont sollicité de nouvelles mesures d’exposition les 16 septembre 2019, 8 avril 2020, 24 septembre 2020 et 1er février 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02157_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

déterminée avec la société Agri Service 13, exploitée par son époux, en qualité d'ouvrier agricole, le 29 novembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01396_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 17 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03211_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

E... et Mme K... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des mineurs J... E... et C... N...

Source officielle

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