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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
judiciaire de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - en remboursant tardivement la somme de 40 000 euros, l'administration a empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
A dès lors que la responsabilité d'une société mise en liquidation judiciaire peut toujours être recherchée dans le cadre d'une action mettant en cause son mandataire liquidateur ; - c'est à tort que
4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
B A, la société OTEIS et la société B Goic, liquidateur judiciaire de M.
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
Les échanges se sont oursuivis au cours des années 2017, 2018 et 2019, et la société Hydrogec a été lacée en redressement judiciaire uis en liquidation judiciaire ar un jugement du tribunal de commerce
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
A et la SELARL Berthelot, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de M.
DCA_22MA02898_20231211
règlement général de l'ANAH, c'est seulement dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet que le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande ; à défaut, les prescriptions régissant l'octroi
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
judiciaire ; son liquidateur n'a lui-même pas reçu la proposition de rectification du 29 juillet 2013 ; -le délai imparti par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les opérations de
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Sauvageau, représentée par la SCP Silvestri Baujet, liquidateur judiciaire, et par Me Baltazar
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Deloret Constant, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Playa Club, a demandé au tribunal administratif
DCA_22MA02900_20231211
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.
DCA_21DA02173_20220623
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
Juge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société L'Immobilière du Haut de Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
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